Cadre législatif

Numéro rose - Téléphone rose - service charme par téléphone

Préfixes Autorisés et Tarifs

Les numéros roses en France sont strictement encadrés par l'ARCEP, qui fixe des plafonds tarifaires précis pour chaque tranche de numéros surtaxés.

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089X - Services à Valeur Ajoutée

Maximum 0,80 €/minute ou 3,00 €/appel

Tranche de numérotation dédiée aux services à tarification majorée, dont les services adultes. C'est le plafond le plus élevé du plan de numérotation français pour les communications vocales grand public.

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Notre Numéro

0,80 €/minute + prix d'un appel

Notre ligne applique le tarif plafond autorisé pour cette tranche, affiché de façon claire et lisible avant chaque appel, conformément à la réglementation.

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Paiement par Carte Bancaire

Sans limite de temps

Alternative à l'audiotel, sans passer par la facture téléphonique. Paiement sécurisé, discret, et sans plafond de durée fixé par la réglementation des numéros surtaxés.

Cadre Légal Principal

La législation française encadre strictement les services de téléphone rose à travers plusieurs textes officiels.

Décision ARCEP n° 2018-0881 du 24 juillet 2018

Plan National de Numérotation

Établit le plan national de numérotation et ses règles de gestion, y compris les tranches de numéros à tarification majorée (SVA) utilisées par les services audiotel pour adultes.

Consulter le texte

Article L. 224-54 du Code de la Consommation

Droit au Blocage Gratuit

Issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, modifiée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ouvre à tout consommateur le droit de bloquer gratuitement l'accès aux numéros surtaxés.

En savoir plus

Code des Postes et des Communications Électroniques

Cadre Général des Télécommunications

Texte de référence qui régit les communications électroniques en France, base légale pour la numérotation, la tarification et la supervision de tous les services surtaxés.

Obligations des Opérateurs et Fournisseurs

Information Obligatoire en Publicité

Tous les services de téléphone rose doivent obligatoirement mentionner dans leur publicité :

  • Identité complète du fournisseur et adresse
  • Numéro de service clientèle non surtaxé
  • Tarif maximum clairement et lisiblement affiché
  • Avertissement parental pour les mineurs

Transparence Tarifaire

Tout support de communication faisant la promotion d'un numéro surtaxé doit préciser de manière claire et lisible le coût de l'appel, conformément aux exigences de l'ARCEP.

🔒 Nos Engagements

  • 10 minutes maximum par appel, à titre de politique de service responsable
  • Tarif plafond conforme à la grille ARCEP (0,80€/min)
  • Affichage clair du prix avant chaque appel
  • Blocage immédiat en cas d'usage frauduleux

Protection des Consommateurs

La France offre plusieurs mécanismes de protection pour les utilisateurs de services surtaxés.

Blocage Gratuit Obligatoire

Service gratuit chez tous les opérateurs

Depuis le 1er mars 2018, tous les opérateurs français doivent proposer gratuitement une option de blocage de l'accès aux numéros à tarification majorée, dont les tranches 089X.

  • Demande directe à votre opérateur
  • Activation via espace client en ligne
  • Déblocage possible à tout moment
  • Contester un Numéro Surtaxé

    Plateforme dédiée aux numéros 081, 082 et 089

    En cas de facturation contestée sur un numéro surtaxé, une plateforme officielle permet de signaler le numéro et d'obtenir un remboursement le cas échéant.

  • Signalement en ligne, sans frais
  • Numéros 081X, 082X et 089X concernés
  • Suivi du dossier par voie électronique
  • Signaler sur SurMaFacture.fr

    Réclamation Générale

    Signalement auprès de la DGCCRF

    Pour tout litige de consommation, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut être saisie via sa plateforme en ligne ou par téléphone.

  • Plateforme SignalConso, gratuite
  • Ligne info-conso : 0 809 540 550 (non surtaxée)
  • Service clientèle obligatoire chez l'éditeur
  • Signaler sur SignalConso

    Rôle de l'ARCEP

    L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) est l'autorité de régulation qui supervise le plan de numérotation français, y compris les tranches dédiées aux services de téléphone rose.

    Missions de Contrôle et Régulation

    L'ARCEP gère le plan national de numérotation, fixe les plafonds tarifaires applicables à chaque tranche de numéros surtaxés et contrôle le respect des obligations réglementaires par les opérateurs et éditeurs de services.

    📋 Compétences ARCEP

    • Attribution des tranches de numéros surtaxés
    • Fixation des tarifs maximaux (0,80€/min pour les 089X)
    • Régulation du secteur des télécommunications
    • Coordination avec la DGCCRF pour la protection des consommateurs

    Site officiel ARCEP

    Service Conforme et Transparent

    Notre service respecte scrupuleusement la législation française pour vous garantir une expérience sécurisée et légale.

    Service premium conforme • Discrétion garantie • Disponible 24h/24